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Introduits par les pouvoir publics depuis la fin des années 90, et progressivement étendus, les diagnostics immobiliers obligatoires ont pour objectif la protection :

- Des occupants (propriétaires ou locataires) ;

- Des travailleurs (évaluation des risques pour les travailleurs et occupants, avant travaux sur le bâti)

- De l'environnement (sensibilisation à l'impact de l'activité humaine sur notre planète).

Les diagnostics sont à considérer comme des états des lieux de présence (ou non) de dangers.

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement

Qui dois payer ?

Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.

À savoir : les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.

Qui dois faire les diagnostics ?

À l'exception du diagnostic des risques naturels et technologiques, qui peut être réalisé directement par le propriétaire du bien, les autres diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur professionnel.

Quand faire les diagnostics ?

Le diagnostic doit avoir été réalisé dans les 6 mois qui précédent la date de la signature du compromis de vente et de l'acte de vente définitif.

Ils doivent être demandés par le propriétaire et présentés, au plus tard, le jour de la signature du compromis ou du bail.

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